Réalisations

PC Bonus FAQ

1. Qu’est-ce que PC Bonus ?
2. Quelle est la différence entre la nouvelle initiative PC Bonus et l’ancien plan PC Privé ?
3. Qu’entend-on par « travailleur »?
4. Pourquoi cette ‘limite de revenu’ dans PC Bonus ?
5. La limite de revenu est-elle calculée au niveau du ménage ou au niveau individuel ?
6. Le travailleur peut-il aussi profiter du programme s’il n’a pas vraiment besoin d’un ordinateur à des fins professionnelles ?
7. Quelle est exactement la période de revenu concernée par la limite annuelle de 29.900 euros ?
8. Qui peut utiliser l’équipement informatique dans le cadre de l’usage privé ?
9. Le travailleur doit-il payer la TVA sur l’équipement et la connexion Internet ?
10. Le travailleur peut-il installer sur son ordinateur PC Bonus tous les logiciels qu’il souhaite ?
11. L’usage privé doit-il faire l’objet de limitations ?
12. L'employeur peut-il contrôler ou faire contrôler au domicile du travailleur le trafic Internet ?
13. Le travailleur peut-il choisir lui-même l’équipement ?
14. Le travailleur doit-il payer la TVA sur l’équipement et la connexion Internet ?
15. Le bonus ne peut être octroyé que tous les 3 ans et ce pour un montant maximum de 760€. Cependant, si un employé reçoit en 2010 un bonus de 400€, peut-il tout de même introduire une demande de bonus de 360€?
16. Est-ce que l'achat d'un pc peut être remplacé par l'achat d'une imprimante, d'un scanner?
17. Quel employeur ?
18. L’employeur est-il tenu d’intervenir au profit de chaque salarié dont le revenu est inférieur à la limite ?
19. Quelques exemples concrets d’avantage fiscal ?
20. L’employeur est-il obligé d’installer un helpdesk ?
21. L’employeur doit-il dispenser une formation au travailleur ?
22. L'employeur est-il responsable en cas de dégradation ou perte de l'équipement ?
23. L’employeur doit-il faire assurer l’équipement ?
24. Quel est le traitement fiscal réservé aux achats PC Bonus ?
25. Les travailleurs à temps partiel peuvent-ils bénéficier du programme ?
26. Le programme PC Bonus est-il accessible aux chefs d’entreprise ?
27. Les membres du personnel nouvellement engagés peuvent-ils profiter de PC Bonus ?
28. Le programme est-il intéressant pour les entreprises en perte ou les entreprises non soumises à l’impôt des sociétés ?
29. L’intervention de l’employeur est-elle soumise à l’impôt des personnes physiques ?
30. L’intervention de l’employeur est-elle soumise à la TVA ?
31. Quel PC ?
32. Qui achète le PC ?
33. L’offre peut-elle comporter des périphériques tels qu’un scanner ?
34. Comment obtenir l’exonération d’impôt ?
35. Est-ce que les Services public fédéraux peuvent également bénéficier de cette initiative ?

1. Qu’est-ce que PC Bonus ?

   La nouvelle initiative PC Bonus a pour but de favoriser la diffusion du PC parmi les travailleurs à bas revenus et les membres de leur famille, autrement dit les personnes qui peuvent difficilement envisager, d’un point de vue financier, l’acquisition d’un ordinateur, de périphériques et de logiciels.

   Le projet permet à l’employeur de payer un PC aux travailleurs à bas revenus, de façon à la fois simple et avantageuse sur le plan fiscal. Il est important que l’employeur participe à PC Bonus.

   Cette mesure succède aux programmes PC Privé antérieurs.

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2. Quelle est la différence entre la nouvelle initiative PC Bonus et l’ancien plan PC Privé ?

   	PC Bonus (plan actuel)	PC Privé (ancien plan)
   Pour qui ?	À déterminer individuellement : travailleurs dont le revenu annuel brut imposable ne dépasse pas 29.900 € (cette limite concerne le revenu de l'année 2010 - non indexé 21.600 €)	Collectif – obligatoire pour tous les travailleurs
   Équipement	Neuf : PC, périphériques (notamment imprimante), connexion Internet et abonnement Internet	Neuf : PC, périphériques et imprimante, connexion et abonnement Internet, logiciels d’exploitation
   Formalités employeur	Aucune	Plan PC privé
   Propriété	L’employeur ne peut en aucun cas devenir lui-même propriétaire de l’équipement	L’employeur ne peut en aucun cas devenir lui-même propriétaire de l’équipement
   Exonération	Intervention de l’employeur à concurrence de 760 € (achat en 2010 – non indexé 550 €) par période imposable	Dans la mesure où elles ne dépassent pas 1.250 € par cas, interventions de l’employeur à concurrence de 60% du prix d’achat (hors TVA)
   Période	Une fois tous les trois ans	Une fois tous les trois ans

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3. Qu’entend-on par « travailleur »?

   Le terme de ‘travailleur’ désigne tous les salariés, ouvriers, employés et fonctionnaires, travaillant dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut. Lorsque l’employeur décide de participer au programme PC Bonus, cela ne signifie pas que le bénéfice de celui-ci est réservé aux salariés des entreprises privées ou des ASBL. Il concerne également les agents de la fonction publique et des administrations locales.

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4. Pourquoi cette ‘limite de revenu’ dans PC Bonus ?

   Les études montrent que le PC est beaucoup moins répandu parmi les titulaires de bas revenus (+/- 50%) que chez les salariés mieux nantis (près de 90%).

   Il est donc logique que la mesure privilégie ces groupes de personnes.

   Concrètement, elle s’adresse aux travailleurs dont le revenu annuel brut imposable est inférieur à 29.900 euros. Votre employeur pourra vous donner toutes les précisions nécessaires.
    

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5. La limite de revenu est-elle calculée au niveau du ménage ou au niveau individuel ?

   L’application de la mesure est considérée au niveau individuel. Il n’est pas tenu compte de la situation familiale. Cela deviendrait beaucoup trop complexe. Chaque employeur peut demander à son secrétariat social qui est éligible, et octroyer ensuite à ces personnes un supplément fiscalement avantageux.

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6. Le travailleur peut-il aussi profiter du programme s’il n’a pas vraiment besoin d’un ordinateur à des fins professionnelles ?

   Oui.

   Le PC et la connexion Internet sont destinés à un usage purement privé. Il ne doit donc pas y avoir de lien avec la profession.
   

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7. Quelle est exactement la période de revenu concernée par la limite annuelle de 29.900 euros ?

   La limite de 29.900 euros de revenu brut imposable s’applique à un PC acheté en 2010.

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8. Qui peut utiliser l’équipement informatique dans le cadre de l’usage privé ?

   Le travailleur étant propriétaire de l’équipement, c’est à lui d’en décider.

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9. Le travailleur doit-il payer la TVA sur l’équipement et la connexion Internet ?

   Oui. Le travailleur doit payer la TVA sur le montant total des achats effectués dans le cadre du programme.

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10. Le travailleur peut-il installer sur son ordinateur PC Bonus tous les logiciels qu’il souhaite ?

    Oui. En ce qui concerne l’usage privé, il n’existe pas de restrictions : l’équipement est la propriété de la personne qui l’a acquis (en l’occurrence le travailleur).

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11. L’usage privé doit-il faire l’objet de limitations ?

    Non. L’usage privé de l’équipement ne fait l’objet d’aucune limitation.

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12. L'employeur peut-il contrôler ou faire contrôler au domicile du travailleur le trafic Internet ?

    Non. L’employeur n’a pas le droit de contrôler le trafic Internet de ses travailleurs. Ceux-ci sont en effet propriétaires de l’équipement, qu’ils utilisent à des fins privées.

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13. Le travailleur peut-il choisir lui-même l’équipement ?

    Oui. Le travailleur est libre de choisir le matériel.

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14. Le travailleur doit-il payer la TVA sur l’équipement et la connexion Internet ?

    Oui. Le travailleur doit payer la TVA sur le montant total des achats effectués dans le cadre du programme.

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15. Le bonus ne peut être octroyé que tous les 3 ans et ce pour un montant maximum de 760€. Cependant, si un employé reçoit en 2010 un bonus de 400€, peut-il tout de même introduire une demande de bonus de 360€?

    Vous ne pouvez bénéficier de l’avantage qu’une fois tous les trois ans. Si, pour une année donnée, l’intervention de l’employeur est inférieure à 760€, le solde ne peut être reporté à une autre période imposable.

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16. Est-ce que l'achat d'un pc peut être remplacé par l'achat d'une imprimante, d'un scanner?

    Non, la loi stipule « ….pour l’achat à l’état neuf d’un pc avec ou sans périphériques, …… ». La condition de base, en ce qui concerne le matériel, est qu’on achète un pc. ..  .

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17. Quel employeur ?

    Tout employeur qui occupe des salariés, ouvriers, employés ou fonctionnaires peut participer volontairement au programme PC Bonus.

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18. L’employeur est-il tenu d’intervenir au profit de chaque salarié dont le revenu est inférieur à la limite ?

    Non. L’employeur décide seul s’il souhaite participer ou non au programme PC Bonus. En cas de participation, il décide lui-même à quel(s) travailleur(s) il octroie le bénéfice de la mesure. 

    
     

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19. Quelques exemples concrets d’avantage fiscal ?

    Voici trois exemples, dans l’hypothèse où toutes les autres conditions sont remplies.

    Ex. Un travailleur achète un PC à 760 € (TVA comprise) dans le magasin de son choix. Son employeur décide d’intervenir dans le prix d’achat pour la somme de 760 €. Le travailleur n’est pas taxé sur cette somme de 760 €. L’employeur peut déduire les 760 € en tant que charges professionnelles.

    Ex. Un travailleur achète un PC à 800 € (TVA comprise) dans le magasin de son choix. Son employeur décide d’intervenir dans le prix d’achat pour la somme de 300 €. Le travailleur n’est pas taxé sur cette somme de 300 €. L’employeur peut déduire les 300 € en tant que charges professionnelles.

    Ex. Un travailleur achète un PC avec périphériques à 1.000 € (TVA comprise) dans le magasin de son choix. Son employeur décide d’intervenir dans le prix d’achat pour la somme de 760 €. Le travailleur n’est pas taxé sur cette somme de 760 €. L’employeur peut déduire les 760 € en tant que charges professionnelles. 

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20. L’employeur est-il obligé d’installer un helpdesk ?

    Non. L’employeur n’est pas tenu d’installer un helpdesk (le matériel appartient en effet au travailleur), mais rien ne l'en empêche non plus.
     

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21. L’employeur doit-il dispenser une formation au travailleur ?

    Non. L’employeur n’est pas tenu de former le travailleur. L’organisation d’une formation à l’intention du personnel est facultative. Les frais engagés à cette fin par l’entreprise sont fiscalement déductibles.
     

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22. L'employeur est-il responsable en cas de dégradation ou perte de l'équipement ?

    Non. Le travailleur étant propriétaire de l'équipement, il en assume seul la responsabilité.

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23. L’employeur doit-il faire assurer l’équipement ?

    Non. Le travailleur étant propriétaire de l'équipement, il en assume seul la responsabilité. S’il le souhaite, le travailleur peut souscrire lui-même une police contre le vol ou les dégâts matériels.

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24. Quel est le traitement fiscal réservé aux achats PC Bonus ?

    L’achat est effectué par le travailleur. La contribution de l’employeur est imputée aux comptes 62 (rémunérations). 
     

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25. Les travailleurs à temps partiel peuvent-ils bénéficier du programme ?

    Oui. 
     

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26. Le programme PC Bonus est-il accessible aux chefs d’entreprise ?

    Non. Les dirigeants d'entreprise ne peuvent bénéficier du programme.
     

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27. Les membres du personnel nouvellement engagés peuvent-ils profiter de PC Bonus ?

    Oui. Ils peuvent percevoir l’avantage dès leur entrée en fonction. 

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28. Le programme est-il intéressant pour les entreprises en perte ou les entreprises non soumises à l’impôt des sociétés ?

    Oui. Il s’agit d’une forme de rémunération alternative qui permet d’optimiser le rapport entre les charges supportées par l’employeur et le salaire net perçu par le travailleur.

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29. L’intervention de l’employeur est-elle soumise à l’impôt des personnes physiques ?

    Non. L’intervention de l’employeur constitue un avantage social qui est exonéré d’impôt dans le chef du travailleur, à condition qu’il respecte les limites et les conditions visées dans la législation fiscale. 

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30. L’intervention de l’employeur est-elle soumise à la TVA ?

    Non. La contribution de l’employeur n’est pas soumise à la TVA. C’est en effet le travailleur qui achète le matériel et en devient propriétaire. Le paiement de la TVA sur l’équipement incombe donc au travailleur.

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31. Quel PC ?

    PC neuf, avec ou sans périphérique (imprimantes comprises), connexion Internet et abonnement Internet.

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32. Qui achète le PC ?

    Le travailleur lui-même, dans le magasin de son choix (l’employeur ne peut à aucun moment être le propriétaire du PC et/ou de ses périphériques).

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33. L’offre peut-elle comporter des périphériques tels qu’un scanner ?

    Oui. Le terme ‘périphérique’ doit s'entendre au sens large. Il peut donc englober les scanners, etc., pourvu que ceux-ci soient reliés au PC.

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34. Comment obtenir l’exonération d’impôt ?

    Le travailleur doit reporter sous un code distinct le montant de l’intervention de l’employeur dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il mentionnera sous un second code le montant de l’exonération selon l’une des méthodes suivantes :
    
    –  soit en indiquant le montant total de l’intervention quand le montant de celle-ci est inférieur au montant maximum et que les rémunérations brutes mentionnées sous les codes 1250 ou 2250 ne dépassent pas le plafond déterminé ;
    
    – soit en mentionnant le montant maximum quand le montant de l’intervention est identique ou supérieur au montant maximum et que les rémunérations brutes mentionnées sous les codes 1250 ou 2250 ne dépassent pas le plafond déterminé ;
    
    – soit en ne donnant aucune indication quand les rémunérations brutes mentionnées sous les codes 1250 ou 2250 sont supérieures au plafond déterminé.
    
    Le travailleur doit évidemment pouvoir présenter la preuve d’achat.

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35. Est-ce que les Services public fédéraux peuvent également bénéficier de cette initiative ?

    Dans l’état actuel de la législation, les SPF peuvent, lorsqu’ils décident de le faire dans la limite de leurs budgets, intervenir dans le prix d’achat d’un PC pour leurs fonctionnaires, à condition bien sûr que la limite salariale soit respectée. Il est essentiel que le SPF accepte de participer au PC bonus. Si tel est le cas, le fonctionnaire ne sera pas imposé sur l’intervention (maximum 760 euros) de son SPF dans le prix d’achat d’un PC.  
     

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