Consultance juridique et appui dans le cadre de marchés publics

Description

• Consultance juridique dans le contexte de l’e-gouvernement et soutien relatif aux marchés publics dans le domaine des TIC.

Caractéristiques

• Consultance juridique dans le contexte de l’e-gouvernement :
  
  
  • e-payment;
  • vie privée; (consultance relatif aux dossiers pour la  « commission de la protection de la vie privée » )
  • signatures électroniques;
  • certificats numériques.
    
    
• Soutien relatif aux marchés publics dans le domaine des TIC :
  
  
  • clauses « type » (central d’achats, propriété intellectuelle etc….)
  • consultance sur la procédure à suivre (avec/sans publication, négociée etc…)
  • « good/best practices » pour l ‘évaluation des critères d’attribution de Cahier spécial des charges “consultancy” (profils d’expert)

Utilisateurs

L’ensemble des institutions et des services publics fédéraux.

Conditions

• Demande au Fedict Service Desk.

Accès et support

• Support du lundi au vendredi de 8h à 18h (les jours d’ouverture de l’Administration fédérale).

Pour plus d’informations ou pour utiliser le service, veuillez contacter le Fedict Service Desk en écrivant à servicedesk@fedict.belgium.be et en indiquant la référence « Appui TIC ».