eDepot

Description

  • Création électronique d’une entreprise;
  • Adaptation des données d'entreprises dans les sources authentiques.

Caractéristiques

  • Octroi d’un numéro d'entreprise par la Banque Carrefour des Entreprises (BCE);
  • Dépôt et contrôle de l’acte au SPF Justice;
  • Activation de l’entreprise au sein de la BCE;
  • Publication au Moniteur belge.

Utilisateurs

  • Fédération royale du notariat belge (FRNB).
  • Pour les citoyens, il existe une application pour la création d’une ASBL : eGreffe. Plus d’information sur https://www.egriffie.be

Conditions

  • Demande au Fedict Service Desk.

Accès et support

  • Accessible 24h/24, 7 jours sur 7;
  • Support de première ligne du lundi au vendredi de 8h à 18h (les jours d’ouverture de l’Administration fédérale);
  • Support de deuxième et troisième lignes du lundi au vendredi de 9h à 17h (les jours d’ouverture de l’Administration fédérale).


Pour plus d’informations ou pour utiliser le service, veuillez contacter le Fedict Service Desk en écrivant à servicedesk@fedict.belgium.be et en indiquant la référence « S168 - eDepot ».