Quatrième Voie

Description

Échange d’informations sur les éventuelles dettes envers les autorités des Parties impliquées dans la vente de biens mobiliers et immobiliers.

Caractéristiques

  • Vérifier les dettes éventuelles auprès des instances suivantes :
    • l’Office national de la sécurité sociale;
    • l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants;
    • le SPF Finances.
  • Signaler l’intention de vente aux instances compétentes;
  • Communiquer les informations sur une dette en cours;
  • Notifier les soldes restant dus en cas de recouvrement insuffisant ;Accusés de réception électroniques.

Utilisateurs

  • Fédération royale du notariat belge (FRNB).

Conditions

  • Demande au Fedict Service Desk.

Accès et support

  • Accessible 24h/24, 7 jours sur 7;
  • Support du lundi au vendredi de 8h à 18h (les jours d’ouverture de l’Administration fédérale).


Pour plus d’informations ou pour utiliser le service, veuillez contacter le Fedict Service Desk en écrivant à servicedesk@fedict.belgium.be et en indiquant la référence « S098 –4thWayServices ».